Scandale financier à la mairie du plateau : le député-maire, Jacques Ehouo a brillé par son absence à la police économique sa défense s’explique
Convoqué ce jeudi 3 janvier 2019 à la police économique suite à une plainte déposée contre lui pour « détournement de fonds », le député du Plateau, Jacques Ehouo a brillé par son absence. Selon le conseil du maire élu dans la commune des affaires du pays dans un communiqué transmis à la presse il a rappelé au Directeur de la Police Economique et Financière les dispositions constitutionnelles en matière de privilège et d’immunité reconnus à un parlementaire. Pour Me N’dry Claver Kouadio et Me Messan Tompieu Nicolas, l’article 92 de la loi No 2016-886 portant constitution de la République de Côte d’Ivoire stipule que, aucun membre du parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi, arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de la chambre dont il est membre, sauf cas de flagrant délit. Aucun membre du parlement ne peut aussi, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de la chambre dont il est membre, sauf cas de délit flagrant, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives. Enfin, la poursuite ou la détention d’un membre du parlement est suspendue si la chambre dont il est membre le requiert. Se référant donc à cet article, ces derniers ont refusé de donner une suite favorable à la convocation. « Donner une suite à cette convocation reviendrait à porter atteinte à la norme suprême de la République de Côte d’Ivoire. L’honorable député Ehouo Jacques Gabriel ne peut s’associer à une telle entorse à la loi fondamentale », a indiqué la défense, avant de relever que, «si les autorités chargées des poursuites avaient obtenu des autorisations prescrites par la loi avant d’initier une procédure contre leur client, loin d’adopter une attitude défiance, Ehouo aurait répondu sans aucune réserve, en citoyen légaliste, à toutes convocations émanant desdites autorités.» Selon nos informations, de sources judiciaire, l’article cité par l’avocat, le 92 alinea 1, concerne les procédures pendant les sessions parlementaires alors que le procureur, dans cette affaire, se base sur l’alinéa 2 dudit article qui lui dit qu’en dehors de la session parlementaire, si un député ne peut pas être arrêté, il peut néanmoins être poursuivi. Jacques Ehouo qui selon nos informations, pourrait chercher à quitter le pays, est poursuivi dans le cadre d’une plainte déposée par le maire intérimaire du Plateau pour détournement de fonds publics et blanchiment de 6 milliards de Fcfa. Des sommes détournées entre 2008 et 2017 via sa société neg-com en affaire avec la mairie du Plateau alors tenue par son oncle Akossi Bendjo (ancien maire révoqué), lui en exil en France depuis juillet 2018 pour échapper à la justice qui le poursuit également pour détournements de fonds publics et blanchiments. Enfin, au regard des lourdes charges qui pèsent contre lui et la dynamique de lutte contre la corruption voulue par le pouvoir sur impulsion des bailleurs du pays, tout indique, selon nos informations, que la procédure de levée d’immunité parlementaire de Jacques Ehouo, sera sous peu entreprise par le bureau de l’assemblée nationale.
Guy Christ Myrlande
Source :koaci.com
