Le mercredi 24 mars 2021, un Conseil des Ministres s\u2019est tenu de 11h00\u00a0\u00e0 14h00, au Palais de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique \u00e0 Abidjan, sous la pr\u00e9sidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat. <\/p>\n\n\n\n
L\u2019ordre du jour de cette r\u00e9union comportait les points suivants :
A\/-Mesures G\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n\n\n\n
B\/-Mesures Individuelles<\/p>\n\n\n\n
C\/-Communications<\/p>\n\n\n\n
A\/\u2013 MESURES GENERALES<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n PROJET DE LOI<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Au titre du Minist\u00e8re<\/u><\/strong>du P\u00e9trole, de l\u2019Energie et des Energies Renouvelables ;<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Conseil a adopt\u00e9 un projet de loi relatif au contenu local dans les activit\u00e9s p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n Ce projet de loi vise \u00e0 mettre en place un tissu industriel p\u00e9trolier et gazier national prenant appui sur des entreprises et des personnels locaux. Ainsi, il fait obligation aux titulaires des contrats p\u00e9troliers d\u2019accorder la priorit\u00e9 des emplois au personnel qualifi\u00e9 de nationalit\u00e9 ivoirienne, de pr\u00e9voir des programmes de formation pour permettre \u00e0 ce personnel d\u2019acqu\u00e9rir le niveau de qualification requis afin d\u2019acc\u00e9der \u00e0 tous les niveaux de responsabilit\u00e9 du secteur. Il fait \u00e9galement obligation aux investisseurs du secteur p\u00e9trolier, aux compagnies p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res pr\u00e9sentes en C\u00f4te d\u2019Ivoire, dans tous les secteurs de la chaine des valeurs, allant de l\u2019exploration \u00e0 l\u2019exploitation, d\u2019accorder la pr\u00e9f\u00e9rence aux entreprises ivoiriennes pour les activit\u00e9s de sous-traitance, de prestation de services et de fourniture de biens, et leur enjoint d\u2019exploiter les services financiers et d\u2019assurances disponibles en C\u00f4te d\u2019Ivoire.<\/p>\n\n\n\n En outre, ces soci\u00e9t\u00e9s sont soumises \u00e0 l\u2019obligation de promouvoir la Recherche et le D\u00e9veloppement et de faciliter le transfert de technologies en direction des entreprises locales.<\/p>\n\n\n\n PROJETS DE DECRETS<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Conseil a adopt\u00e9 un d\u00e9cret portant ratification de la Convention de cr\u00e9dit n\u00b0 CCI 1598 01 T, d\u2019un montant de cent trente et un millions trois cent mille (131 300 000) Euros, soit quatre-vingt-six milliards cent vingt-sept millions cent cinquante-quatre mille cent (86 127 154 100) francs CFA, conclue le 28 janvier 2021 entre l\u2019Agence Fran\u00e7aise de D\u00e9veloppement (AFD) et la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire, en vue du financement du Projet de l\u2019\u00e9ducation, de la formation et de l\u2019insertion des jeunes (DEFI 3).<\/p>\n\n\n\n Le projet DEFI a pour objectif de favoriser l\u2019acc\u00e8s des jeunes ivoiriens \u00e0 des parcours de qualifications de base ainsi qu\u2019\u00e0 des comp\u00e9tences professionnelles, orient\u00e9s vers le d\u00e9veloppement social et \u00e9conomique. Dans la continuit\u00e9 des projets DEFI 1 et 2, le financement objet du projet DEFI 3 porte sur la construction de 58 coll\u00e8ges en zones p\u00e9riurbaines, l\u2019investissement dans l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019enseignement des sciences avec la r\u00e9habilitation du lyc\u00e9e scientifique de Yamoussoukro et des \u00e9quipements scientifiques ainsi que la cr\u00e9ation d\u2019un centre th\u00e9matique moderne permettant de transformer et de valoriser les bio ressources \u00e0 l’Universit\u00e9 P\u00e9l\u00e9foro Gon Coulibaly (UPGC) de Korhogo.<\/p>\n\n\n\n Le Conseil a adopt\u00e9 un d\u00e9cret portant ratification de la Convention de cr\u00e9dit n\u00b0 CCI 1681 01 K, d\u2019un montant de quatre-vingt-dix-huit millions (98 000 000) d\u2019Euros, soit soixante-quatre milliards deux cent quatre-vingt-trois millions sept cent quatre-vingt-six mille (64 283 786 000) francs CFA, conclue le 28 janvier 2021 entre l\u2019Agence Fran\u00e7aise de D\u00e9veloppement (AFD) et la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire, en vue du financement du Projet d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, aux r\u00e9seaux intelligents et \u00e0 l\u2019\u00e9nergie solaire (PARIS).<\/p>\n\n\n\n Ce projet vise \u00e0 augmenter la production d\u2019\u00e9nergie renouvelable par la construction d\u2019une centrale solaire flottante pilote de 20 MW \u00e0 la surface non exploit\u00e9e de la retenue du barrage de Kossou, la construction d\u2019une plateforme de distribution \u00e0 Abidjan et de trois centres de conduite distribution \u00e0 Abidjan, Bouak\u00e9 et Daloa pour l\u2019\u00e9lectrification de localit\u00e9s rurales avec des branchements sociaux pour 13 000 m\u00e9nages.<\/p>\n\n\n\n Ce projet participe \u00e9galement de la politique de limitation des \u00e9missions des gaz \u00e0 effet de serre conform\u00e9ment aux engagements pris par notre pays, relativement \u00e0 l\u2019Accord de Paris.<\/p>\n\n\n\n Le Conseil a adopt\u00e9 un d\u00e9cret portant ratification de l\u2019Accord de pr\u00eat N\u00b0 6831-CI d\u2019un montant de deux cent cinquante-trois millions deux cent mille (253 200 000) Euros, soit cent soixante-six milliards quatre-vingt-huit millions trois cent douze mille quatre cents (166 088 312 400) francs CFA, conclu le 19 f\u00e9vrier 2021 entre l\u2019Association Internationale de D\u00e9veloppement (AID) et la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire, en vue du financement de la politique de d\u00e9veloppement de la r\u00e9ponse d’urgence \u00e0 la COVID-19.<\/p>\n\n\n\n Ce programme vise \u00e0 renforcer les moyens de lutte contre la pand\u00e9mie et \u00e0 consolider la reprise de l\u2019\u00e9conomie nationale. Ce financement permettra notamment d\u2019att\u00e9nuer les difficult\u00e9s de liquidit\u00e9s auxquelles sont confront\u00e9es les PME, de faciliter l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9quipements m\u00e9dicaux en r\u00e9ponse \u00e0 la pand\u00e9mie et de soutenir davantage les m\u00e9nages vuln\u00e9rables touch\u00e9s par la COVID-19.<\/p>\n\n\n\n Le Conseil a adopt\u00e9 deux d\u00e9crets :<\/p>\n\n\n\n Ces deux d\u00e9crets interviennent en application de la loi n\u00b02018-897 du 30 novembre 2018 portant statut du notariat, qui reforme les modalit\u00e9s d\u2019exercice de la profession de notaire. Ils r\u00e9organisent corr\u00e9lativement \u00e0 la reforme, les organes et le fonctionnement de la Chambre des notaires et pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s de constitution de la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle de notaires dont l\u2019objectif est de faciliter les conditions d\u2019exercice de la profession, en permettant aux notaires qui le d\u00e9sirent de mettre en commun les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 accroitre leur capacit\u00e9 d\u2019action et non de poursuivre la r\u00e9alisation et le partage de b\u00e9n\u00e9fices financiers.<\/p>\n\n\n\n B\/\u2013 MESURES INDIVIDUELLES<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Conseil a donn\u00e9 son accord en vue de l\u2019\u00e9l\u00e9vation de Monsieur ALY Y\u00e9o, matricule 225 263-A, au rang de Magistrat Hors Hi\u00e9rarchie, Groupe A, \u00e9chelon unique et de sa nomination en qualit\u00e9 de Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour des Comptes.Le Conseil a donn\u00e9 son accord en vue de la nomination de :<\/p>\n\n\n\n C\/\u2013 COMMUNICATIONS<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Conseil a adopt\u00e9 une communication relative au rapport final d\u2019ex\u00e9cution du Programme Social du Gouvernement (PSGOUV).<\/p>\n\n\n\n Le Programme Social du Gouvernement (PSGOUV) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 pour la p\u00e9riode 2019-2020 pour un co\u00fbt initial de 727,5 milliards de FCFA, en vue d\u2019am\u00e9liorer le pouvoir d\u2019achat des populations, de r\u00e9duire la pauvret\u00e9 et de renforcer la coh\u00e9sion sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u2019augmenter le volume d\u2019activit\u00e9s pour toucher davantage de populations, le champ du PSGOUV a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu \u00e0 de nouveaux projets dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration du Budget 2020. Ainsi, le budget global r\u00e9vis\u00e9 du PSGOUV s\u2019\u00e9tablit \u00e0 1 046,6 milliards de FCFA. Sur le financement total attendu, les ressources mobilis\u00e9es se chiffrent \u00e0 791,6 milliards de FCFA, soit 75,6% du montant total attendu. Le taux d\u2019ex\u00e9cution global s\u2019est \u00e9tabli \u00e0 90,4% sur les deux (2) ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n En effet, en 2019, le montant ex\u00e9cut\u00e9 s\u2019\u00e9tablissait \u00e0 331,9 milliards de FCFA et en 2020 il est ressorti \u00e0 422,2 milliards de FCFA, d\u00e9gageant des taux d\u2019ex\u00e9cution respectifs de 89,8% et de 90,8%.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s les deux (2) ann\u00e9es imparties pour son ex\u00e9cution, il est \u00e0 noter que le PSGOUV a permis d\u2019atteindre des r\u00e9sultats palpables dans tous les domaines concern\u00e9s. Les effets induits sont nettement perceptibles sur le terrain notamment aux niveaux du programme d’acc\u00e8s et de maintien \u00e0 l’\u00e9cole des enfants de 6 \u00e0 16 ans, du programme d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour tous, du programme d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau potable, du programme d\u2019entretien routier, du programme des filets sociaux et de la Couverture Maladie Universelle. Ainsi, \u00e0 fin d\u00e9cembre 2020 :<\/p>\n\n\n\n Le Conseil se f\u00e9licite des performances du programme, salue les efforts de tous les acteurs qui ont concouru au succ\u00e8s du programme, notamment les personnels de l\u2019Administration publique et entend prendre en compte les enseignements tir\u00e9s de ces deux ans de mise en \u0153uvre du PSGOUV pour amplifier l\u2019impact de l\u2019action publique, dans le contexte du PND 2021-2025.<\/p>\n\n\n\n Le Conseil a adopt\u00e9 une communication relative \u00e0 l\u2019organisation et au d\u00e9roulement du scrutin l\u00e9gislatif du 06 mars 2021.<\/p>\n\n\n\n Les \u00e9lections l\u00e9gislatives du samedi 6 mars 2021 ont enregistr\u00e9, outre le RHDP, la participation de 47 partis et groupements politiques de l\u2019opposition, notamment le PDCI-RDA, EDS, le FPI, le RPC-PAIX, le FPI\/AFD, le PDCI\/EDS, l\u2019UDPCI, l\u2019URD, l\u2019UDT et l\u2019UDPCI\/ARC-EN CIEL, qui ont pr\u00e9sent\u00e9 au total 1 511<\/strong> candidats dont 772 <\/strong>ind\u00e9pendants pour 255<\/strong> si\u00e8ges \u00e0 pourvoir dans 205<\/strong> circonscriptions \u00e9lectorales.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, en raison du d\u00e9c\u00e8s d\u2019une candidate suppl\u00e9ante dans la circonscription d\u2019Arikokaha- Niakaramadougou-Tortiya, l\u2019\u00e9lection a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e dans celle-ci, ramenant ainsi le nombre de circonscriptions \u00e0 204 au lieu de 205.<\/p>\n\n\n\n Les r\u00e9sultats provisoires, proclam\u00e9s par la Commission Electorale Ind\u00e9pendante, sont les suivants :<\/p>\n\n\n\n Le Conseil se f\u00e9licite du climat de paix qui a pr\u00e9valu durant la campagne \u00e9lectorale et le d\u00e9roulement du scrutin et appelle tous les acteurs ainsi que l\u2019ensemble des populations \u00e0 \u0153uvrer davantage \u00e0 la consolidation de la coh\u00e9sion sociale et de la d\u00e9mocratie dans notre pays.<\/p>\n\n\n\n Le Conseil a adopt\u00e9 une communication relative \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la situation sanitaire et de la campagne de vaccination contre la COVID-19 au 21 mars 2021.<\/p>\n\n\n\n La C\u00f4te d\u2019Ivoire a enregistr\u00e9, du 1er<\/sup> au 21 mars 2021, 7 556 cas positifs de COVID-19, soit 360 par jour. Le nombre moyen de cas a plus que doubl\u00e9 de f\u00e9vrier \u00e0 mars, montrant ainsi une progression rapide de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie dans nos diff\u00e9rents lieux de vie et dans nos communaut\u00e9s. A la date du 21 mars 2021, la C\u00f4te d\u2019Ivoire d\u00e9nombre 40 310 cas confirm\u00e9s de COVID-19 et 220 d\u00e9c\u00e8s (0,55 % de l\u00e9talit\u00e9). Le nombre total de personnes gu\u00e9ries est de 36 395 (90,3 % de taux de gu\u00e9rison). Le nombre de cas actifs est actuellement de 3 696.<\/p>\n\n\n\n Aussi, la vaccination contre la COVID-19 appara\u00eet \u00e0 ce jour plus que n\u00e9cessaire aux fins de pr\u00e9venir et de r\u00e9duire la transmission de la maladie. A cet effet, notre pays a adh\u00e9r\u00e9 au m\u00e9canisme COVAX en vue de b\u00e9n\u00e9ficier de vaccins de qualit\u00e9 et s\u00fbrs. Gr\u00e2ce \u00e0 cette dynamique mondiale nous avons re\u00e7u le 26 f\u00e9vrier 2021, 504 000 doses de vaccins AstraZeneca. En outre, au nom de l\u2019amiti\u00e9 ivoiro-indienne, l\u2019ambassade d\u2019Inde en C\u00f4te d\u2019Ivoire nous a offert 50 000 doses de vaccin AstraZeneca le 5 mars 2021.<\/p>\n\n\n\n La C\u00f4te d\u2019Ivoire dispose actuellement, pour sa campagne de vaccination, de 554 000 doses du vaccin AstraZeneca valid\u00e9 par l\u2019OMS qui recommande fortement la poursuite des vaccinations.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, la campagne a d\u00e9marr\u00e9 effectivement le 1er<\/sup> mars au Centre de vaccination du Parc des Sports de Treichville. Elle prend en compte pour sa premi\u00e8re phase, les personnes en premi\u00e8re ligne \u00e0 savoir le personnel de sant\u00e9, les FDS, les enseignants, les personnes \u00e2g\u00e9es d\u2019au moins 50 ans et les personnes porteuses de maladies chroniques. A ce jour, 51 centres de vaccination contre la COVID-19 sont ouverts et op\u00e9rationnels dans les districts sanitaires \u00e0 Abidjan, y compris dans les casernes, des \u00e9tablissements sanitaires militaires et l\u2019h\u00f4pital de la Police. L\u2019ouverture de sites de vaccination est pr\u00e9vue dans plusieurs villes de l\u2019int\u00e9rieur, notamment \u00e0 Bouak\u00e9, Yamoussoukro, San-Pedro, Daloa, Man et Korhogo, pour \u00e9tendre et intensifier la campagne de vaccination.<\/p>\n\n\n\n Au total, \u00e0 la date du 20 mars 2021, 24 639 personnes ont \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9es contre la COVID-19. La deuxi\u00e8me phase ciblera les personnes dont l\u2019\u00e2ge est compris entre 18 et 49 ans pour atteindre toutes les populations. Entre temps, le Gouvernement appelle de nouveau les populations \u00e0 la prudence et \u00e0 la vigilance, \u00e0 redoubler d\u2019efforts en se prot\u00e9geant et en respectant strictement les mesures barri\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n Le Conseil a adopt\u00e9 une communication relative \u00e0 l\u2019effondrement d\u2019un immeuble R+4 \u00e0 Anono-Village, dans la commune de Cocody.<\/p>\n\n\n\n Le vendredi 12 mars 2021, un immeuble R+4 en construction sur le lot 72 bis de l\u2019\u00eelot 76 du lotissement d\u2019Anono-village s\u2019est effondr\u00e9, occasionnant dix (10) d\u00e9c\u00e8s, treize (13) bless\u00e9s et des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels importants. Bien avant le drame, dans le cadre de l\u2019exercice r\u00e9gulier des comp\u00e9tences dont ils sont investis, le mardi 05 janvier 2021, soit deux (02) mois auparavant, une mission de la Brigade d\u2019Investigation et de Contr\u00f4le Urbain du Minist\u00e8re de la Construction, du Logement et de l\u2019Urbanisme (MCLU) s\u2019est rendue sur le site. Suite au contr\u00f4le d\u2019usage, les agents ont notifi\u00e9 au ma\u00eetre d\u2019ouvrage un proc\u00e8s-verbal de constat d\u2019infractions et ordonn\u00e9 l\u2019arr\u00eat imm\u00e9diat des travaux pour d\u00e9faut de permis de construire, de panneau de chantier et de bureau de contr\u00f4le, et ont \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 au marquage des murs du b\u00e2timent.<\/p>\n\n\n\n Le vendredi 12 mars 2021, le jour du drame, les services du Minist\u00e8re de la Construction, du Logement et de l\u2019Urbanisme constatent, contre toute attente, que sans avoir rempli les exigences de conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e8glementation, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage a poursuivi les travaux en toute ill\u00e9galit\u00e9. Il engage ainsi, suivant la r\u00e9glementation en vigueur, sa responsabilit\u00e9 pleine et enti\u00e8re relativement aux suites administratives et judiciaires qui seront r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cette affaire.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est le lieu de rappeler, au regard des effondrements r\u00e9currents constat\u00e9s derni\u00e8rement, que la loi portant Code de la Construction et de l\u2019Habitat et le d\u00e9cret portant r\u00e8glementation du permis de construire imposent le recours \u00e0 un architecte pour la conception de tout projet de construction et \u00e0 un bureau de contr\u00f4le des travaux de construction, \u00e0 l\u2019effet de garantir la stabilit\u00e9 des b\u00e2timents au-del\u00e0 de R+2.<\/p>\n\n\n\n Aussi le Conseil a instruit le Ministre de la Construction et le Ministre de la Justice ainsi que tous les Ministres concern\u00e9s \u00e0 l\u2019effet de prendre les dispositions idoines pour garantir l\u2019application de la loi dans toute sa rigueur.<\/p>\n\n\n\n En compl\u00e9ment de ces dispositions, le Conseil a arr\u00eat\u00e9 les mesures suivantes :<\/p>\n\n\n\n Le Conseil a adopt\u00e9 deux communications :<\/p>\n\n\n\n En coh\u00e9rence avec la r\u00e9forme des finances publiques inspir\u00e9e par l\u2019Union Economique et Mon\u00e9taire Ouest Africaine, notre pays a bascul\u00e9 en mode budget-programmes au 1er<\/sup> janvier 2020. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019obligation de redevabilit\u00e9 instaur\u00e9e par ce nouveau syst\u00e8me qui met \u00e0 la charge de tous les acteurs ayant une responsabilit\u00e9 budg\u00e9taire de rendre compte de l\u2019utilisation des ressources publiques mises \u00e0 leur disposition, l\u2019ann\u00e9e 2021 sera la premi\u00e8re ann\u00e9e d\u2019\u00e9valuation des performances enregistr\u00e9es \u00e0 la suite du basculement vers ce nouveau mode de gestion budg\u00e9taire, avec pour objectifs d\u2019am\u00e9liorer et d\u2019alimenter le dialogue de gestion entre les parties prenantes.<\/p>\n\n\n\n L\u2019organisation du suivi et de l\u2019\u00e9valuation de la performance, se fera suivant trois (3) grandes \u00e9tapes, \u00e0 savoir la production de Rapports Annuels de Performance (RAP), l\u2019analyse des RAP et l\u2019\u00e9valuation des RAP qui devront faire ressortir, d\u2019une part, les objectifs, les cibles et les indicateurs et, d\u2019autre part, les \u00e9carts entre les pr\u00e9visions et les r\u00e9alisations ainsi que leurs justificatifs. La 3e<\/sup> \u00e9tape de l\u2019\u00e9valuation se fera par la Cour des Comptes \u00e0 travers la production d\u2019un rapport d\u2019audit de la performance qui sera transmis au Parlement pour information et contr\u00f4le a posteriori de la premi\u00e8re ann\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution du budget en mode budget-programmes.<\/p>\n\n\n\n Le montant des march\u00e9s approuv\u00e9s en 2020, s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 894,0 milliards de FCFA contre 1 331,8 milliards de FCFA en 2019, soit une hausse de 42,2%. En nombre, 6 020 march\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s contre 5 271 en 2019, soit une hausse de 14,2%.<\/p>\n\n\n\n Les proc\u00e9dures concurrentielles, regroupant les appels d\u2019offres ouverts et les appels d\u2019offres restreints, repr\u00e9sentent 70,8% du montant des march\u00e9s approuv\u00e9s en 2020 contre 73,1% en 2019. Les proc\u00e9dures non concurrentielles \u00e0 savoir les march\u00e9s de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, les avenants, les conventions et lettres de commande valant march\u00e9s repr\u00e9sentent 27,9% du montant des march\u00e9s approuv\u00e9s en 2020 contre 24,6% en 2019. Concernant sp\u00e9cifiquement les march\u00e9s de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, ils repr\u00e9sentent 12,7% du montant des march\u00e9s approuv\u00e9s en 2020 contre 7,4% en 2019, soit une hausse de 5,3 points. Cette hausse est en lien avec les d\u00e9penses urgentes engag\u00e9es pour faire face aux cons\u00e9quences de la pand\u00e9mie de COVID-19.<\/p>\n\n\n\n Le Conseil a adopt\u00e9 une communication relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du Budget \u00e0 fin d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n\n\n\n L\u2019ex\u00e9cution du budget de l\u2019Etat au terme de l\u2019ann\u00e9e 2020, marqu\u00e9e par le basculement en mode budget-programmes, a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e par la crise sanitaire mondiale li\u00e9e \u00e0 la pand\u00e9mie de la Covid-19.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, elle a enregistr\u00e9 un niveau de mobilisation satisfaisant des recettes au regard des objectifs r\u00e9vis\u00e9s en septembre 2020 dans le cadre du programme \u00e9conomique et financier conclu avec le FMI. Les ressources mobilis\u00e9es \u00e0 fin d\u00e9cembre 2020 s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 7 290,8 milliards de FCFA pour une pr\u00e9vision r\u00e9vis\u00e9e de 6 751 milliards de FCFA, soit un taux de r\u00e9alisation de 108%. En effet, pour tenir compte de l\u2019impact du ralentissement des activit\u00e9s \u00e9conomiques d\u00fb aux effets de la Covid-19, ainsi que des mesures d\u2019all\u00e8gement fiscal du plan de soutien \u00e9conomique, social et humanitaire, les objectifs de recettes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9s \u00e0 la baisse en septembre 2020 \u00e0 la suite de la mission d\u2019\u00e9valuation du programme \u00e9conomique et financier par le FMI.<\/p>\n\n\n\n Ces r\u00e9alisations comprennent 4 079,3 milliards de FCFA de recettes budg\u00e9taires (recettes fiscales, recettes non fiscales et dons) et 3 211,8 milliards de FCFA de ressources de tr\u00e9sorerie (privatisations et vente d\u2019actifs, remboursements par les entreprises publiques des pr\u00eats r\u00e9troc\u00e9d\u00e9s, emprunts sur les march\u00e9s des capitaux, emprunts-programmes et emprunts-projets).<\/p>\n\n\n\n Les recettes fiscales ont \u00e9t\u00e9 recouvr\u00e9es \u00e0 hauteur de 3 772,4 milliards de FCFA \u00e0 fin d\u00e9cembre 2020, avec un \u00e9cart positif de 155,3 milliards de FCFA par rapport \u00e0 l\u2019objectif r\u00e9vis\u00e9 de 3 617,1 milliards de FCFA.<\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9penses ont \u00e9galement connu un bon niveau d\u2019ex\u00e9cution, notamment les d\u00e9penses d\u2019investissements, en d\u00e9pit des difficult\u00e9s enregistr\u00e9es au niveau du syst\u00e8me d\u2019information budg\u00e9taire au cours de la gestion.<\/p>\n\n\n\n A fin d\u00e9cembre 2020, les d\u00e9penses ont \u00e9t\u00e9 globalement ex\u00e9cut\u00e9es \u00e0 hauteur de 7 420,4 milliards de FCFA pour une pr\u00e9vision r\u00e9vis\u00e9e de 7 261,3 milliards de FCFA, soit un taux d\u2019ex\u00e9cution de 102,2%. Concernant en particulier les d\u00e9penses de lutte contre la pauvret\u00e9 et de r\u00e9duction des disparit\u00e9s sociales, elles se sont \u00e9tablies \u00e0 2 779,4 milliards de FCFA \u00e0 fin d\u00e9cembre 2020, au-dessus de l\u2019objectif plancher de 2 754,9 milliards de FCFA.<\/p>\n\n\n\n Le solde budg\u00e9taire \u00e0 fin d\u00e9cembre 2020 ressort ainsi \u00e0 -1 965,9 milliards de FCFA, pour un niveau plancher de -2 084,4 milliards de FCFA tel que fix\u00e9 dans le programme \u00e9conomique et financier conclu avec le FMI, principalement en lien avec l\u2019am\u00e9lioration du solde des caisses de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ce d\u00e9ficit budg\u00e9taire repr\u00e9sente ainsi 5,6% du PIB contre un objectif de 5,9%.<\/p>\n\n\n\n Fait \u00e0 Abidjan, le 24 mars 2021<\/p>\n\n\n\n Sidi Ti\u00e9moko TOURE<\/p>\n\n\n\n Ministre de la Communication et des M\u00e9dias,<\/p>\n\n\n\n Porte-parole du Gouvernement<\/p>\n\n\n\n